Conditions générales de vente

Article 1 – Contrat
Les présentes conditions générales de vente et leur acceptation valent contrat de location saisonnière et définissent les conditions de la location des studios de la résidence Bleu Soleil Rochefort situé 18 rue Michel Bégon – 17300 Rochefort.


Article 2 – Objet
Le logement est loué meublé à titre de « location courte durée », dite « location saisonnière » pour la période initialement choisie lors de la réservation. Le logement est situé à l’adresse indiqué ci-dessus.

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.


Article 3 – Réservations
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura finalisé le processus par le règlement en ligne par carte bancaire du montant total de la location. Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (taxes de séjour, charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison et ménage de fin de séjour). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la réservation effective en ligne. Il appartient au locataire d’apprécier avant le paiement si le prix affiché lui convient.

Il sera envoyé au locataire par voie numérique (à l’adresse email fournie lors de la réservation) un exemplaire du contrat de location à retourner signé (procédure simplifiée sans impression, entièrement par voie numérique).

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Le nombre de personnes présentes doit obligatoirement être précisé lors de la réservation en ligne.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

La veille du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les instructions relatives au logement et d’accès à celui-ci ainsi que les codes et procédure d’entrée dans l’appartement.


Article 4 – Caution
La veille de l’entrée dans les lieux, le Preneur autorise le Bailleur à effectuer et à utiliser si-besoin une caution (emprunte de carte bancaire) d’un montant de 300€ afin de couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Cette caution sera sera restitué au Preneur 48 heures après le départ ds lieux sous réserve que le logement soit restitué dans son état initial lors de la restitution des clefs.


Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


Article 6 – Accès internet
Il est mis à disposition des locataires d’un accès à internet très haut débit (fibre). Ils s’engagent à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Les locataires sont informés qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Les locataires sont également tenus de se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce du Bailleur, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle des locataires qui peuvent se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ».

Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que la pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. Par la présente, le Preneur s’engage à respecter les termes de cette loi Hadopi. Le Preneur s’engage à respecter cette charte et dégage le Bailleur de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Le code d’accès wifi est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du Bailleur.


Article 7 – Cession et sous-location
Le présent contrat de location est conclu « intuitu personae » au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite -, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.


Article 8 – Obligation du bailleur
Le Bailleur délivrera les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Le Bailleur assure au Preneur la bonne jouissance des lieux loués et le garantit des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Le Bailleur s’engage à ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location, sauf en cas d’urgence.


Article 9 – Obligation du preneur
Ce logement est un logement NON FUMEUR.

Les animaux domestiques sont acceptés : un forfait supplémentaire peut s’appliquer. Il est donc demandé au preneur souhaitant être accompagné d’un ou plusieurs animaux domestiques de prendre contact avec le bailleur par téléphone ou email, immédiatement après la réservation, afin de l’en informer et de convenir du mode de ce règlement complémentaire.

Utilisation d’Internet en respectant les lois Hadopi comme précisé dans l’article 6 ci-dessus.

Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le Preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, douche, évier, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de service de ces appareils.

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Il est rappelé que l’organisation de fêtes dans le local loué est strictement interdite.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

En cas d’urgence manifeste liée à un désordre, une dégradation ou une panne, le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.


Article 10 – Annulation
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente valant contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Dans le cas où le Preneur serait amené à annuler la réservation, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent. Cette annulation sera notifiée au Bailleur par email.

Pour toute annulation du fait du Preneur, la somme remboursée à ce dernier par le Bailleur sera déterminée de la manière suivante :

– Plus de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux, 100 % du montant versé, déduction faite des frais bancaires de paiement par carte (justificatif fourni sur demande).

– Entre 30 jours et 14 jours avant l’arrivée dans les lieux, 50 % du montant versé, déduction faite des frais bancaires de paiement par carte (justificatif fourni sur demande).

– En deçà de 14 jours avant l’arrivée dans les lieux, la réservation ne pourra être remboursée.

En cas de non présentation du Preneur à la date et heure prévues, il ne sera procédé à aucun remboursement et le logement pourra être proposé sans autre délai à la location.

Le Bailleur recommande au Preneur de souscrire à une assurance « annulation » afin d’être remboursé en cas d’annulation avant l’arrivée dans les lieux. Exemple de prestataire pour l’assurance annulation des particuliers :

www.chapkadirect.fr


Article 11 – Résiliation de plein droit
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.


Article 12 – Arrivée / Départ
Les entrées et sorties se font de manière autonome, sans clé, grâce à des poignées à code connectées.

Les entrées se font à partir de16h00 et la restitution du logement impérativement avant 11h00. Il ne peut être accordé de délai supplémentaire pour la libération du logement pour des raison d’organisation des prestations de ménage. En cas de retard des pénalités peuvent s’appliquer.


Article 13 – Règlement du solde
Un règlement partiel peut être effectué dans des cas bien précis : dates du séjour éloignées de plus de 3 mois ET durée de celui-ci supérieur à 10 nuitées. Dans ce cas, et à la demande du preneur, seul un acompte est demandé lors de la réservation. Le solde de la location sera à verser 30 jours avant l’entrée dans les lieux par carte bancaire grâce à un lien de paiement sécurisé envoyé par email environ 40 jours avant le séjour.


Article 14 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.