{"id":10996,"date":"2024-05-14T09:24:15","date_gmt":"2024-05-14T07:24:15","guid":{"rendered":"https:\/\/apparts-bleu-soleil-rochefort.fr\/?page_id=10996"},"modified":"2024-05-14T09:26:39","modified_gmt":"2024-05-14T07:26:39","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/apparts-bleu-soleil-rochefort.fr\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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Bleu Soleil Les Apparts Rochefort<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tcontact@apparts-bleu-soleil-rochefort.fr\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Valant Contrat de Location<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1 – Contrat<\/b>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leur acceptation valent contrat de location saisonni\u00e8re et d\u00e9finissent les conditions de la location des studios de la r\u00e9sidence Bleu Soleil Rochefort situ\u00e9 18 rue Michel B\u00e9gon – 17300 Rochefort.


Article 2 \u2013 Objet<\/b>
Le logement est lou\u00e9 meubl\u00e9 \u00e0 titre de \u00ab\u00a0location courte dur\u00e9e\u00a0\u00bb, dite \u00ab\u00a0location saisonni\u00e8re\u00a0\u00bb pour la p\u00e9riode initialement choisie lors de la r\u00e9servation. Le logement est situ\u00e9 \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 ci-dessus.

Les parties d\u00e9clarent que la pr\u00e9sente location n’a pas pour objet des locaux lou\u00e9s \u00e0 usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En cons\u00e9quence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront r\u00e9gis par les stipulations du pr\u00e9sent contrat, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1976 modifi\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut par les dispositions du code civil.


Article 3 \u2013 R\u00e9servations<\/b>
La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura finalis\u00e9 le processus par le r\u00e8glement en ligne par carte bancaire du montant total de la location. Le prix de la location s\u2019entend toutes charges comprises (taxes de s\u00e9jour, charges eau\/\u00e9lectricit\u00e9\/chauffage, wifi, mise \u00e0 disposition du linge de maison et m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour). Aucune contestation concernant le prix du s\u00e9jour ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la r\u00e9servation effective en ligne. Il appartient au locataire d\u2019appr\u00e9cier avant le paiement si le prix affich\u00e9 lui convient.

Il sera envoy\u00e9 au locataire par voie num\u00e9rique (\u00e0 l\u2019adresse email fournie lors de la r\u00e9servation) un exemplaire du contrat de location \u00e0 retourner sign\u00e9 (proc\u00e9dure simplifi\u00e9e sans impression, enti\u00e8rement par voie num\u00e9rique).

La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Le nombre de personnes pr\u00e9sentes doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 lors de la r\u00e9servation en ligne.

Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.

La veille du d\u00e9but de la location, le Bailleur remettra au Preneur les instructions relatives au logement et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci ainsi que les codes et proc\u00e9dure d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019appartement.


Article 4 \u2013 Caution<\/b>
La veille de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, le Preneur autorise le Bailleur \u00e0 effectuer et \u00e0 utiliser si-besoin une caution (emprunte de carte bancaire) d’un montant de 300\u20ac afin de couvrir les dommages et\/ou d\u00e9gradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement caus\u00e9s par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Cette caution sera sera restitu\u00e9 au Preneur 48 heures apr\u00e8s le d\u00e9part ds lieux sous r\u00e9serve que le logement soit restitu\u00e9 dans son \u00e9tat initial lors de la restitution des clefs.


Article 5 \u2013 Absence de r\u00e9tractation<\/b>
Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.


Article 6 \u2013 Acc\u00e8s internet<\/b>
Il est mis \u00e0 disposition des locataires d’un acc\u00e8s \u00e0 internet tr\u00e8s haut d\u00e9bit (fibre). Ils s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser cet acc\u00e8s \u00e0 des fins de reproduction, de repr\u00e9sentation, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public d\u2019\u0153uvres ou d\u2019objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, \u0153uvres musicales, \u0153uvres audiovisuelles, logiciels et jeux vid\u00e9o, sans autorisation. Les locataires sont inform\u00e9s qu\u2019un logiciel de partage, lorsqu\u2019il est connect\u00e9 \u00e0 internet, peut mettre \u00e0 disposition automatiquement des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. Si un logiciel de partage a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour t\u00e9l\u00e9charger des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de le d\u00e9sactiver.

Les locataires sont \u00e9galement tenus de se conformer \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie par le Bailleur ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles d\u2019utilisation du r\u00e9seau et du mat\u00e9riel informatique.

Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le titulaire d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet en l\u2019esp\u00e8ce du Bailleur, est tenu de s\u00e9curiser cet acc\u00e8s afin qu\u2019il ne soit pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins de reproduction, de repr\u00e9sentation, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public d\u2019\u0153uvres ou d\u2019objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur ou par un droit voisin, sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.

Cette responsabilit\u00e9 du titulaire de l\u2019acc\u00e8s n\u2019exclut en rien celle des locataires qui peuvent se voir reprocher un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on (article L. 335-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) \u00bb.

Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d\u2019auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohib\u00e9 tels que la p\u00e9dophilie, racisme, incitation \u00e0 la violence, atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Par la pr\u00e9sente, le Preneur s\u2019engage \u00e0 respecter les termes de cette loi Hadopi. Le Preneur s\u2019engage \u00e0 respecter cette charte et d\u00e9gage le Bailleur de toute responsabilit\u00e9 concernant l\u2019utilisation qu\u2019il fera d\u2019internet directement ou indirectement. Le code d\u2019acc\u00e8s wifi est personnel et ne peut \u00eatre transmis \u00e0 un tiers sans l\u2019accord du Bailleur.


Article 7 \u2013 Cession et sous-location<\/b>
Le pr\u00e9sent contrat de location est conclu \u00ab\u00a0intuitu personae\u00a0\u00bb au profit du seul preneur identifi\u00e9 en t\u00eate du contrat.

Toute cession du pr\u00e9sent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise \u00e0 disposition – m\u00eame gratuite -, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, m\u00eame gratuitement et\/ou par pr\u00eat, \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son foyer.


Article 8 \u2013 Obligation du bailleur
<\/b>Le Bailleur d\u00e9livrera les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat d’usage et de r\u00e9parations, ainsi que les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat en bon \u00e9tat de fonctionnement.
Le Bailleur assure au Preneur la bonne jouissance des lieux lou\u00e9s et le garantit des vices et d\u00e9fauts de nature \u00e0 y faire obstacle.
Le Bailleur s’engage \u00e0 ne pas effectuer de travaux dans les lieux lou\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la location, sauf en cas d’urgence.


Article 9 \u2013 Obligation du preneur
<\/b>Ce logement est un logement NON FUMEUR.

Les animaux domestiques sont accept\u00e9s : un forfait suppl\u00e9mentaire peut s\u2019appliquer. Il est donc demand\u00e9 au preneur souhaitant \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un ou plusieurs animaux domestiques de prendre contact avec le bailleur par t\u00e9l\u00e9phone ou email, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9servation, afin de l\u2019en informer et de convenir du mode de ce r\u00e8glement compl\u00e9mentaire.

Utilisation d’Internet en respectant les lois Hadopi comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l’article 6 ci-dessus.

Le Preneur usera paisiblement du logement lou\u00e9 et du mobilier et \u00e9quipements suivant la destination qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et r\u00e9pondra des d\u00e9gradations et pertes qui pourraient survenir pendant la dur\u00e9e du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement lou\u00e9 et le rendra en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de r\u00e9parations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant \u00e0 l\u2019inventaire sont bris\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, le Bailleur pourra r\u00e9clamer leur valeur de remplacement.

Le Preneur devra s\u2019abstenir de fa\u00e7on absolue de jeter dans les lavabos, douche, \u00e9vier, WC, etc\u2026 des objets de nature \u00e0 obstruer les canalisations faute de quoi, il sera redevable des frais occasionn\u00e9s pour la remise en \u00e9tat de service de ces appareils.

Il devra \u00e9viter tout bruit de nature \u00e0 g\u00eaner les voisins, notamment ceux \u00e9mis par les appareils de radio, t\u00e9l\u00e9vision et autres. Il est rappel\u00e9 que l\u2019organisation de f\u00eates dans le local lou\u00e9 est strictement interdite.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et d\u00e9pr\u00e9dations dans les lieux lou\u00e9s.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conform\u00e9ment au descriptif qui lui a \u00e9t\u00e9 remis.

En cas d’urgence manifeste li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9sordre, une d\u00e9gradation ou une panne, le Preneur ne pourra s\u2019opposer \u00e0 la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

A d\u00e9faut de restitution du logement en parfait \u00e9tat de propret\u00e9, le Preneur s’engage \u00e0 prendre \u00e0 ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de r\u00e9aliser selon le bar\u00e8me annex\u00e9 au pr\u00e9sent contrat.


Article 10 \u2013 Annulation<\/b>
L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente valant contrat engage les deux parties de mani\u00e8re irr\u00e9vocable. Dans le cas o\u00f9 le Preneur serait amen\u00e9 \u00e0 annuler la r\u00e9servation, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent. Cette annulation sera notifi\u00e9e au Bailleur par email.

Pour toute annulation du fait du Preneur, la somme rembours\u00e9e \u00e0 ce dernier par le Bailleur sera d\u00e9termin\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :

– Plus de 30 jours avant l’arriv\u00e9e dans les lieux, 100 % du montant vers\u00e9, d\u00e9duction faite des frais bancaires de paiement par carte (justificatif fourni sur demande).

– Entre 30 jours et 14 jours avant l’arriv\u00e9e dans les lieux, 50 % du montant vers\u00e9, d\u00e9duction faite des frais bancaires de paiement par carte (justificatif fourni sur demande).

– En de\u00e7\u00e0 de 14 jours avant l’arriv\u00e9e dans les lieux, la r\u00e9servation ne pourra \u00eatre rembours\u00e9e.

En cas de non pr\u00e9sentation du Preneur \u00e0 la date et heure pr\u00e9vues, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement et le logement pourra \u00eatre propos\u00e9 sans autre d\u00e9lai \u00e0 la location.

Le Bailleur recommande au Preneur de souscrire \u00e0 une assurance \u00ab\u00a0annulation\u00a0\u00bb afin d’\u00eatre rembours\u00e9 en cas d’annulation avant l’arriv\u00e9e dans les lieux. Exemple de prestataire pour l’assurance annulation des particuliers :

www.chapkadirect.fr<\/a>


Article 11 \u2013 R\u00e9siliation de plein droit
<\/b>En cas de manquement par le Preneur \u00e0 l\u2019une des obligations contractuelles, le pr\u00e9sent bail sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. Cette r\u00e9siliation prendra effet apr\u00e8s un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s une simple sommation par lettre recommand\u00e9e ou lettre remise en main propre rest\u00e9e infructueuse.


Article 12 \u2013 Arriv\u00e9e \/ D\u00e9part<\/b>
Les entr\u00e9es et sorties se font de mani\u00e8re autonome, sans cl\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 des poign\u00e9es \u00e0 code connect\u00e9es.

Les entr\u00e9es se font \u00e0 partir de16h00 et la restitution du logement imp\u00e9rativement avant 11h00. Il ne peut \u00eatre accord\u00e9 de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la lib\u00e9ration du logement pour des raison d\u2019organisation des prestations de m\u00e9nage. En cas de retard des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent s\u2019appliquer.


Article 13 \u2013 R\u00e8glement du solde<\/b>
Un r\u00e8glement partiel peut \u00eatre effectu\u00e9 dans des cas bien pr\u00e9cis : dates du s\u00e9jour \u00e9loign\u00e9es de plus de 3 mois ET dur\u00e9e de celui-ci sup\u00e9rieur \u00e0 10 nuit\u00e9es. Dans ce cas, et \u00e0 la demande du preneur, seul un acompte est demand\u00e9 lors de la r\u00e9servation. Le solde de la location sera \u00e0 verser 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e dans les lieux par carte bancaire gr\u00e2ce \u00e0 un lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 envoy\u00e9 par email environ 40 jours avant le s\u00e9jour.


Article 14 \u2013 Litiges<\/b>
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant le bien lou\u00e9 devront \u00eatre formul\u00e9es dans les 48 heures qui suivent l\u2019entr\u00e9e dans les lieux par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au propri\u00e9taire, accompagn\u00e9e de justificatifs. Une fois ce d\u00e9lai de 48 heures pass\u00e9, les r\u00e9clamations ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration.

Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, le Bailleur et le Preneur font \u00e9lection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul comp\u00e9tent. Le pr\u00e9sent contrat et ses suites sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bleu Soleil Les Apparts Rochefort Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contact@apparts-bleu-soleil-rochefort.fr 06 24 52 48 06 Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Valant Contrat de Location Article 1 – ContratLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et leur acceptation valent contrat de location saisonni\u00e8re et d\u00e9finissent les conditions de la location des studios de la r\u00e9sidence Bleu Soleil Rochefort situ\u00e9 18 rue Michel B\u00e9gon – 17300 Rochefort. Article 2 \u2013 ObjetLe logement est lou\u00e9 meubl\u00e9 \u00e0 titre de \u00ab\u00a0location courte dur\u00e9e\u00a0\u00bb, dite \u00ab\u00a0location saisonni\u00e8re\u00a0\u00bb pour la p\u00e9riode initialement choisie lors de la r\u00e9servation. Le logement est situ\u00e9 \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9 ci-dessus. Les parties d\u00e9clarent que la pr\u00e9sente location n’a pas pour objet des locaux lou\u00e9s \u00e0 usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En cons\u00e9quence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront r\u00e9gis par les stipulations du pr\u00e9sent contrat, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 1976 modifi\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut par les dispositions du code civil. Article 3 \u2013 R\u00e9servationsLa r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura finalis\u00e9 le processus par le r\u00e8glement en ligne par carte bancaire du montant total de la location. Le prix de la location s\u2019entend toutes charges comprises (taxes de s\u00e9jour, charges eau\/\u00e9lectricit\u00e9\/chauffage, wifi, mise \u00e0 disposition du linge de maison et m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour). Aucune contestation concernant le prix du s\u00e9jour ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la r\u00e9servation effective en ligne. Il appartient au locataire d\u2019appr\u00e9cier avant le paiement si le prix affich\u00e9 lui convient. Il sera envoy\u00e9 au locataire par voie num\u00e9rique (\u00e0 l\u2019adresse email fournie lors de la r\u00e9servation) un exemplaire du contrat de location \u00e0 retourner sign\u00e9 (proc\u00e9dure simplifi\u00e9e sans impression, enti\u00e8rement par voie num\u00e9rique). La location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Le nombre de personnes pr\u00e9sentes doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 lors de la r\u00e9servation en ligne. Toute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire. La veille du d\u00e9but de la location, le Bailleur remettra au Preneur les instructions relatives au logement et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci ainsi que les codes et proc\u00e9dure d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019appartement. Article 4 \u2013 CautionLa veille de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, le Preneur autorise le Bailleur \u00e0 effectuer et \u00e0 utiliser si-besoin une caution (emprunte de carte bancaire) d’un montant de 300\u20ac afin de couvrir les dommages et\/ou d\u00e9gradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement caus\u00e9s par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Cette caution sera sera restitu\u00e9 au Preneur 48 heures apr\u00e8s le d\u00e9part ds lieux sous r\u00e9serve que le logement soit restitu\u00e9 dans son \u00e9tat initial lors de la restitution des clefs. Article 5 \u2013 Absence de r\u00e9tractationPour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Article 6 \u2013 Acc\u00e8s internetIl est mis \u00e0 disposition des locataires d’un acc\u00e8s \u00e0 internet tr\u00e8s haut d\u00e9bit (fibre). Ils s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser cet acc\u00e8s \u00e0 des fins de reproduction, de repr\u00e9sentation, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public d\u2019\u0153uvres ou d\u2019objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, \u0153uvres musicales, \u0153uvres audiovisuelles, logiciels et jeux vid\u00e9o, sans autorisation. Les locataires sont inform\u00e9s qu\u2019un logiciel de partage, lorsqu\u2019il est connect\u00e9 \u00e0 internet, peut mettre \u00e0 disposition automatiquement des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. Si un logiciel de partage a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour t\u00e9l\u00e9charger des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es, il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de le d\u00e9sactiver. Les locataires sont \u00e9galement tenus de se conformer \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie par le Bailleur ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles d\u2019utilisation du r\u00e9seau et du mat\u00e9riel informatique. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le titulaire d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet en l\u2019esp\u00e8ce du Bailleur, est tenu de s\u00e9curiser cet acc\u00e8s afin qu\u2019il ne soit pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins de reproduction, de repr\u00e9sentation, de mise \u00e0 disposition ou de communication au public d\u2019\u0153uvres ou d\u2019objets prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur ou par un droit voisin, sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cette responsabilit\u00e9 du titulaire de l\u2019acc\u00e8s n\u2019exclut en rien celle des locataires qui peuvent se voir reprocher un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on (article L. 335-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) \u00bb. Nous rappelons les termes de la loi HADOPI : Pas de t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d\u2019auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohib\u00e9 tels que la p\u00e9dophilie, racisme, incitation \u00e0 la violence, atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Par la pr\u00e9sente, le Preneur s\u2019engage \u00e0 respecter les termes de cette loi Hadopi. Le Preneur s\u2019engage \u00e0 respecter cette charte et d\u00e9gage le Bailleur de toute responsabilit\u00e9 concernant l\u2019utilisation qu\u2019il fera d\u2019internet directement ou indirectement. Le code d\u2019acc\u00e8s wifi est personnel et ne peut \u00eatre transmis \u00e0 un tiers sans l\u2019accord du Bailleur. Article 7 \u2013 Cession et sous-locationLe pr\u00e9sent contrat de location est conclu \u00ab\u00a0intuitu personae\u00a0\u00bb au profit du seul preneur identifi\u00e9 en t\u00eate du contrat. Toute cession du pr\u00e9sent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise \u00e0 disposition – m\u00eame gratuite -, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, m\u00eame gratuitement et\/ou par pr\u00eat, \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son foyer. Article 8 \u2013 Obligation du bailleurLe Bailleur d\u00e9livrera les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat d’usage et de r\u00e9parations, ainsi que les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat en bon \u00e9tat de fonctionnement.Le Bailleur assure au Preneur la bonne jouissance des lieux lou\u00e9s et le garantit des vices et d\u00e9fauts de nature \u00e0 y faire obstacle.Le Bailleur s’engage \u00e0 ne pas effectuer de travaux dans les lieux lou\u00e9s pendant la dur\u00e9e de la location, sauf…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-10996","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - 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